Protection sociale complémentaire
Mise à jour le 27 janvier 2023
La protection sociale complémentaire recouvre les risques d’atteinte à l’intégrité physique dénommés aussi « risque santé » ou « mutuelle santé » et ceux liés à l’incapacité de travail appelés « risque prévoyance » ou « maintien de salaire ». Cette réforme concerne tous les agents qu’ils soient affiliés ou non à la CNRACL (titulaires, stagiaires, contractuels). L’agent bénéficie d’une participation de son employeur pour permettre de couvrir ces risques et réduire la précarité.
Enjeux
Du côté agent :
- La protection du risque SANTÉ (mutuelle) permet de compléter la couverture apportée par la sécurité sociale sur des remboursements de frais liés à la santé tels que l’achat de médicaments, d’appareillages, des frais d’hospitalisation, ou encore des consultations médicales.
- La protection du risque PRÉVOYANCE (maintien de salaire) concerne la couverture complémentaire des conséquences financières liées aux incapacités de travail, d’invalidité, d’inaptitude et de décès.
Du côté employeur :
Cette participation contribue à soutenir les agents dans un état le plus complet de bien-être physique, mental et social en :
- facilitant l’accès de ces derniers à une couverture santé
- réduisant les causes d’absentéisme.
- protégeant ces derniers des conséquences des aléas de la vie.
Par l’attention qui est portée à la prise en compte des réalités des différents acteurs (employeurs et agents), cette démarche renforce également le dialogue social, et contribue à l’attractivité des collectivités.
L’obligation entre en vigueur :
- au 1er janvier 2025 pour la prévoyance
- au 1er janvier 2026 pour la santé
Les montants de participation minimum :
- Pour le risque prévoyance, la participation ne pourra être inférieure à 20 % du montant de référence fixé à 35 €, soit 7 €.
- Pour le risque santé, cette participation ne pourra être inférieure à 50 % du montant de référence fixé à 30 €, soit 15 €.
Accompagnement proposé
Le démarrage de la convention pour le risque prévoyance est envisagé au 1er janvier 2024.
Les étapes :
- participation des employeurs publics territoriaux à la définition des besoins
- lancement de la consultation
- retour des résultats aux collectivités/établissements
- délibération des collectivité et adhésions à la convention
- mise en œuvre de la participation financière dans chaque collectivité/établissement
La convention de participation durera six ans.
