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Protection sociale complémentaire

Mise à jour le 11 octobre 2023

La protection sociale complémentaire (PSC) recouvre les risques d’atteinte à l’intégrité physique dénommés aussi « risque santé » ou « mutuelle santé » et ceux liés à l’incapacité de travail appelés « risque prévoyance » ou « maintien de salaire ». Cette réforme concerne tous les agents qu’ils soient affiliés ou non à la CNRACL (titulaires, stagiaires, contractuels). L’agent bénéficie d’une participation de son employeur pour permettre de couvrir ces risques et réduire la précarité.


Enjeux

Du côté agent :

  • La protection du risque SANTÉ (mutuelle) permet de compléter la couverture apportée par la sécurité sociale sur des remboursements de frais liés à la santé tels que l’achat de médicaments, d’appareillages, des frais d’hospitalisation, ou encore des consultations médicales.
  • La protection du risque PRÉVOYANCE (maintien de salaire) concerne la couverture complémentaire des conséquences financières liées aux incapacités de travail, d’invalidité, d’inaptitude et de décès.

Du côté employeur :

Cette participation contribue à soutenir les agents dans un état le plus complet de bien-être physique, mental et social en :

  • facilitant l’accès de ces derniers à une couverture santé
  • réduisant les causes d’absentéisme.
  • protégeant ces derniers des conséquences des aléas de la vie.

Par l’attention qui est portée à la prise en compte des réalités des différents acteurs (employeurs et agents), cette démarche renforce également le dialogue social, et contribue à l’attractivité des collectivités.

L’obligation entre en vigueur :

  • au 1er janvier 2025 pour la prévoyance
  • au 1er janvier 2026 pour la santé

Les montants de participation minimum inscrits dans le décret du 20 avril 2022   :

  • Pour le risque prévoyance, la participation ne pourra être inférieure à 20 % du montant de référence fixé à 35 €, soit 7 €.
  • Pour le risque santé, cette participation ne pourra être inférieure à 50 % du montant de référence fixé à 30 €, soit 15 €.

Un accord national collectif a été signé le 11 juillet 2023 entre la majorité des membres des employeurs territoriaux et six organisations syndicales. Il préconise plusieurs points :

  • Participation sur la base d’un contrat collectif ou un contrat individuel labellisé pour la garantie SANTÉ.
  • Participation sur la base d’un contrat collectif obligatoire pour la garantie PRÉVOYANCE.

Cela implique une adhésion obligatoire pour les agents à ce contrat collectif que la collectivité devra nécessairement proposer, seule ou par l’intermédiaire du Centre de Gestion.

  • Un contrat collectif obligatoire impose la mise en œuvre d’un accord collectif local en amont, avec les organisations syndicales.
  • Changement du minimum de couverture garanti pour les agents : on passe de 90% du traitement indiciaire (TI) et 40% du régime indemnitaire (RI), à 90 % de la rémunération nette de référence (TI + NBI + RI).
  • Minimum obligatoire de participation des employeurs demandé à 50% du montant de la cotisation par agent sur la base du panier précédemment défini.

L’accord collectif national demande une transposition par l’État dans un délai de 6 mois à compter de la signature du présent accord.


Accompagnement proposé

Sur la prévoyance, le Centre de Gestion propose de vous accompagner avec la mise en place d’un contrat collectif obligatoire à compter du 1er janvier 2025 avec l’établissement au préalable d’un accord collectif local.

Les modalités du cahier des charges et du lancement de la mise en concurrence sont susceptibles d’évoluer selon le contenu et les délais de transposition effectués par l’État.


Si votre collectivité/établissement est intéressé pour rejoindre le dispositif, les éléments à fournir sont les suivants :

  • Une lettre d’intention (avant le 31 octobre 2023) pour annoncer que la collectivité souhaite mandater le Centre de Gestion d’entamer la négociation pour le compte de votre structure et informer du passage de ce point lors de leur prochaine assemblée ;
  • Une délibération (dès que possible) pour mandater le Centre de Gestion d’entamer la négociation pour le compte de votre structure ;
  • Une délibération (dès que possible) pour mandater le Centre de Gestion sur le lancement de la procédure de mise en concurrence.

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Pour aller plus loin

Ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000043149136

Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045614702
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