Médiation

Le Centre de Gestion du Puy-de-Dôme peut assurer  :

• une  médiation préalable obligatoire applicable aux recours formés contre un certain nombre de décisions individuelles défavorables identifiées par décret.
• une médiation à l’initiative du juge (le juge administratif peut, après avoir recueilli le consentement des parties à un litige, ordonner une médiation).
• une médiation à l’initiative des parties.

La collectivité ou l’établissement public doit délibérer pour autoriser l’autorité territoriale à adhérer à la mission et à signer la convention d’adhésion.

Prise d’effet de l’adhésion

La médiation préalable obligatoire est applicable aux recours contentieux susceptibles d’être présentés à l’encontre des décisions intervenues à compter du premier jour du mois suivant la conclusion de la convention d’adhésion.

Le Centre de Gestion informera le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand de l’adhésion à la mission de médiation préalable obligatoire.

Coût de la prestation

• 60 euros par heure de médiation.

La collectivité ou l’établissement public procédera également au remboursement des frais complémentaires susceptibles d’être supportés par le Centre de gestion pour l’exercice de la médiation (frais de déplacements du médiateur…)

La procédure de médiation préalable obligatoire est applicable aux recours formés par les agents publics à l’encontre des décisions administratives suivantes :

• Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération (traitement, supplément familial de traitement, régime indemnitaire…) ;
• Refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents contractuels ;
• Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental ou relatives au réemploi d’un agent contractuel à l’issue d’un congé sans traitement ;
• Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l’agent à l’issue d’un avancement de grade ou d’un changement de corps ou cadre d’emplois obtenu par promotion interne ;
• Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle ;
• Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises à l’égard des travailleurs handicapés ;
• Décisions administratives individuelles défavorables concernant l’aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d’exercer leurs fonctions.

La médiation doit être engagée auprès du médiateur compétent dans le délai de recours contentieux.

Information à transmettre aux agents

Pour permettre l’information des agents, les collectivités et établissements publics qui adhérent à la mission de médiation préalable obligatoire devront ajouter la mention suivante dans leurs arrêtés concernés :

« Le Maire / Le Président vous informe que si vous désirez contester cette décision, vous devez obligatoirement, dans un délai de deux mois et avant de faire appel au Tribunal administratif, saisir pour qu’il engage une médiation, la médiateure désignée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme soit :

• par courrier, sous pli confidentiel adressé à la médiateure à l’adresse du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme, 7 rue Condorcet, CS 70007 63063 Clermont-Ferrand Cedex 1,
• par courriel, à mediateur@cdg63.fr.

Une copie de la décision contestée devra être joint à votre demande. Si cette médiation ne permet pas de parvenir à un accord, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de l’acte de fin de médiation, d’un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Clermont-Ferrand ou par l’application «Télérecours citoyens» accessible à partir du site www.telerecours.fr

Les médiateures désignées par le Centre de Gestion :

• Myriam RIMBAUD-FOUGÈRE, médiateure professionnelle.
• Blandine GALLIOT, responsable du pôle juridique, emploi et concours au Centre de Gestion.

Les personnes désignées par le Centre de Gestion pour assurer la mission de médiation possèdent, par l’exercice présent ou passé d’une activité, la qualification requise eu égard à la nature du litige. Elles justifient également, selon le cas, d’une formation ou d’une expérience adaptée à la pratique de la médiation.

Le médiateur accomplit sa mission avec impartialité, compétence et diligence.

Les règles de confidentialité

Sauf accord entre les parties, la médiation préalable obligatoire est soumise au principe de confidentialité. Les constatations du médiateur et les déclarations recueillies au cours de la médiation ne peuvent être divulguées aux tiers ni invoquées ou produites dans le cadre d’une instance juridictionnelle ou arbitrale sans l’accord des parties.

Il est fait exception à la confidentialité dans les cas suivants :

• En présence de raisons impérieuses d’ordre public ou de motifs liés à la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant ou à l’intégrité physique ou psychologique d’une personne.
• Lorsque la révélation de l’existence ou la divulgation du contenu de l’accord issu de la médiation est nécessaire pour sa mise en œuvre. Au-delà et d’une manière générale, toutes informations et documents échangés au cours de la médiation sont soumis au principe de confidentialité.