Dispositif signalement

Ce dispositif est initié par la loi de Transformation de la Fonction Publique du 6 août 2019. Il a pour objet de recueillir les signalements des agents qui s’estiment victimes ou témoins d’un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d’agissements sexistes. Il vise à les orienter vers les autorités compétentes en matière d’accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés.

Les collectivités et les établissements publics doivent mettre en place ce service, soit en interne, soit en le déléguant au Centre de Gestion du département. Les autorités territoriales sont chargées de procéder à l’information de leurs agents sur l’existence du dispositif et de ses modalités.

Engagements

• la confidentialité des données recueillies
• la neutralité vis-à-vis des victimes et des auteurs des actes
• l’impartialité et l’indépendance des agents et personnes chargés de la mise en œuvre du dispositif de signalement
• le traitement sans délai des signalements

Le Centre de Gestion a réalisé un guide pratique disponible dans les téléchargements. Ce document peut être diffusé aux agents en vue d’une communication sur le dispositif (obligation réglementaire).

En complément, l’arrêté cadrant le dispositif définit la méthodologie d’analyse et de traitement des situations.

Le Centre de Gestion met à disposition un référent et une cellule signalement. Les collectivités souhaitant bénéficier de cette prestation doivent au préalable délibérer pour adhérer au dispositif via une convention.

Coûts

• coût pour les affiliés au CDG : inclus dans la cotisation obligatoire
• coût pour les collectivités non affiliés au CDG : 400 euros par dossier bénéficiant d’une orientation de la cellule signalement.

Saisine

• Un formulaire de contact accessible ci-dessous dans les téléchargements (envoi possible via courrier ou par courriel)

• Contact téléphonique 04 73 25 59 80 (recueilli si et uniquement si un formulaire est adressé au CDG suite à l’appel téléphonique)

Recueil du signalement par le référent signalement :

• Accuse sans délai réception du signalement
• S’entretient avec l’agent présumé victime ou témoin afin de compléter les éléments à disposition (pièces du dossier…)
• Après consentement écrit de la personne, le référent en question peut s’entretenir avec d’autres témoins. Ces entretiens sont retranscrits dans un document écrit

Orientation de l’agent présumé victime par le réfèrent signalement

• Logique de soutien immédiate
• Orientation vers les intervenants extérieurs : associations, professionnels compétents
• Orientation vers les services de santé au travail des employeurs de la présumée victime

Analyse par la cellule signalement

Orientation si nécessaire de la victime vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection fonctionnelle appropriée et assurer le traitement des faits signalés.

• Dans les 15 jours suivant le signalement
• Éléments du dossier
• Cellule signalement (référent signalement, professionnel de la santé au travail, juriste, psychologue du travail)
• Rédaction d’un compte rendu assorti de propositions
• Compte rendu adressé à la victime et avec son consentement à son employeur (fin de la confidentialité)

L’employeur prend toutes les mesures fonctionnelles appropriées et d’assurer le traitement des faits en s’appuyant si nécessaire sur les propositions de la cellule signalement.

Orientation possible vers l’autorité territoriale avec le consentement de l’agent.

Les mesures appropriées peuvent relever de l’étude :

• D’une enquête administrative,
• Du changement d’affectation temporaire
• Procédure disciplinaire
• Protection fonctionnelle
• Toute mesure de médiation ou de promotion de la qualité relationnelle….

Orientation possible vers les autorités judiciaires