Mise à jour le 27 janvier 2023
Le Centre de Gestion assure le secrétariat du Conseil de discipline qui est une émanation des Commissions administratives paritaires (CAP) pour les agents fonctionnaires / stagiaires et des commissions consultatives paritaires (CCP) en formation disciplinaire pour les agents contractuels de droit public. Il est présidé par un magistrat de l'ordre administratif.
Lorsqu'un agent a commis une faute de nature à justifier une sanction, une procédure disciplinaire peut être déclenchée. Ayant un caractère contradictoire, elle garantit les droits de la défense.
Le Conseil de discipline doit être saisi avant qu’une sanction du 2e, 3e ou 4e groupe ne soit infligée à un agent titulaire ou stagiaire. Pour plus d’information sur l’échelle des sanctions disciplinaires, consultez la fiche repère.
Le Conseil de discipline est une formation de la commission administrative paritaire dont relève le fonctionnaire poursuivi. Il existe par conséquent un Conseil de discipline pour chaque catégorie A, B et C. Il est présidé par un magistrat de l’ordre administratif, en activité ou honoraire, désigné par le Président du Tribunal administratif dans le ressort duquel le Conseil de discipline a son siège.
Il se réunit au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale compétent pour le département où exerce le fonctionnaire concerné.
Le Conseil de discipline comprend en nombre égal des représentants du personnel et des représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
Siègent en qualité de représentants du personnel, les membres titulaires de la commission administrative paritaire appartenant à la même catégorie hiérarchique que l’intéressé. Les membres suppléants ne siègent que lorsque les membres titulaires qu’ils remplacent sont empêchés.
Les représentants des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics sont désignés par le président du Conseil de discipline par tirage au sort, en présence d’un représentant du personnel et d’un représentant de l’autorité territoriale parmi les représentants des collectivités et établissements à la commission administrative paritaire placée auprès du Centre de Gestion.
La moitié au moins des membres doit être présent ou représenté lors de l’ouverture de la réunion. Lorsque ce quorum n’est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans un délai de huit jours aux membres de la commission, qui siège alors valablement sans condition de quorum. Les suppléants peuvent assister aux séances de la commission sans pouvoir prendre part aux débats. Ils n’ont voix délibérative qu’en l’absence des titulaires qu’ils remplacent.
Le Conseil de discipline est convoqué par son Président et le secrétariat du Conseil de discipline est assuré par le Centre de Gestion du Puy-de-Dôme. Il est saisi par un rapport de l’autorité territoriale qui indique les faits reprochés au fonctionnaire, les circonstances dans lesquelles ils se sont produits et propose un premier niveau de sanction.
Le Conseil de discipline doit être saisi pour les sanctions suivantes :
Pour plus d’informations sur les sanctions disciplinaires, consultez la fiche repère.
Saisies par les collectivités ou établissements employeurs des agents, la Commission consultative paritaire en formation disciplinaire est consultée sur les décisions individuelles prises à l’égard des agents contractuels de droit public et sur toute question d’ordre individuel concernant leur situation professionnelle ainsi qu’en matière disciplinaire.
Il existe une CCP sans distinction de catégorie hiérarchique.
Lorsque la CCP siège en tant que Conseil de discipline, elle est présidée par un magistrat de l’ordre administratif, en activité ou honoraire, désigné par le Président du Tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le siège du Conseil de discipline.
Le Conseil de discipline comprend, outre son Président, en nombre égal, des représentants du personnel et des représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Les membres suppléants ne siègent que lorsque les membres titulaires qu’ils remplacent sont empêchés.
La moitié au moins des membres doit être présent ou représenté lors de l’ouverture de la réunion. Lorsque ce quorum n’est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans un délai de huit jours aux membres de la commission, qui siège alors valablement sans condition de quorum. Les suppléants peuvent assister aux séances de la commission sans pouvoir prendre part aux débats. Ils n’ont voix délibérative qu’en l’absence des titulaires qu’ils remplacent.
Le Conseil de discipline se réunit au Centre de Gestion compétent pour le département où exerce l’agent contractuel concerné.
Le Conseil de discipline doit se prononcer dans le délai de deux mois à compter du jour où il a été saisi par l’autorité territoriale. Ce délai est ramené à un mois lorsque l’agent fait l’objet d’une suspension.
La décision de sanction appartient à l’autorité territoriale ayant pouvoir disciplinaire. Celle-ci n’est pas liée par l’avis du Conseil de discipline, celui-ci n’étant que consultatif. Cependant, lorsque l’autorité territoriale prend une décision autre que celle proposée par le Conseil, elle doit préciser le motif qui l’a conduite à ne pas suivre l’avis et à proposer une sanction différente.
L’avis est communiqué sans délai au fonctionnaire intéressé ainsi qu’à l’autorité territoriale qui statue par décision motivée.
Pour toutes questions juridiques, merci de prendre attache avec le conseil statutaire. Pour les démarches administratives, contactez le secrétariat de direction.
