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Référent déontologue

Mise à jour le 26 septembre 2024

Les fonctionnaires et agents contractuels de droit public ou de droit privé peuvent consulter un référent déontologue chargé de leur apporter un conseil relatif au respect des obligations et des principes déontologiques. L’objectif est également de favoriser la diffusion d’une culture et d’une meilleure connaissance des droits et obligations des agents dans l’exercice de leur fonction. Le Centre de Gestion exerce cette mission à titre obligatoire pour les collectivités affiliées et les collectivités non affiliées (adhésion au socle commun).


Le référent déontologue

Le Centre de Gestion  a désigné Henri DUBREUIL, Président honoraire de Tribunal administratif, de Cour administrative d’appel et actuel membre du collège de déontologie de la juridiction administrative. Il possède une bonne connaissance des collectivités territoriales et du statut de la Fonction Publique. Au-delà de son expérience professionnelle, il apporte une expertise en toute indépendance sur les situations qui lui sont soumises.

A noter : C’est l’ensemble des obligations qui s’imposent aux agents publics. Elles doivent les respecter au quotidien afin d’assurer le bon fonctionnement de la collectivité et satisfaire l’intérêt général.


Les missions

Le référent déontologue apporte un conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques des agents publics : dignité, impartialité, probité, intégrité, neutralité, principe d’égal traitement des personnes, prévention des conflits d’intérêts, encadrement des cumuls d’activités, secret et discrétion professionnels, obligation d’obéissance hiérarchique, obligations déclaratives.

Le référent déontologue est soumis au secret professionnel. Il assure de manière indépendante et impartiale le traitement des saisines.


Les saisines

Tout agent territorial (fonctionnaire ou contractuel) qui exerce ses fonctions dans une collectivité du département du Puy-de-Dôme peut saisir le référent déontologue. Il peut-être également sollicité à la demande d’une autorité territoriale en cas de difficulté dans l’application du principe de déontologie avec un agent ou des usagers du service public.

Le Centre de Gestion a également conventionné avec le Centre de Gestion de l’Allier ce qui aux agents, collectivités et établissements publics de ce territoire de saisir le référent déontologue.

Le cadre

Le référent déontologue n’a pas compétence en ce qui concerne les questions de déroulement de carrière, d’organisation des services ou de temps de travail.

Quelques exemples :

Il peut répondre aux questions suivantes :

  • Je souhaite cumuler mon emploi avec un autre emploi dans le privé : est-ce possible ?
  • Commenter la politique ou les choix de mon autorité territoriale sur mon blog ou un autre réseau social est-il autorisé ?
  • Que dois-je faire face à une situation de conflits d’intérêts ?
  • Dois-je accepter un cadeau d’un usager ?
  • Est-il possible de désobéir à mon supérieur hiérarchique si son instruction est illégale ?
  • Souhaitant diversifier mes activités, puis-je créer une entreprise sans toutefois diminuer mon temps de travail en tant que fonctionnaire pour ne pas impacter mes revenus ?
  • Puis-je porter en évidence des signes à caractère religieux ?

En revanche, il n’a pas compétence de répondre aux  questions suivantes :

  • Quelles sont les raisons pour lesquelles je n’ai pas bénéficié d’un avancement de grade ?
  • Pourquoi ma rémunération n’a pas été augmentée ?
  • Pourquoi ma candidature n’a pas été retenue sur tel poste ?
  • Mon employeur peut-il modifier mes horaires de travail ou mes missions ?
  • Pourquoi ma demande de temps partiel discrétionnaire n’a pas été acceptée ?

Les modalités

Le référent déontologue est saisi soit par voie postale, soit par courriel dans des conditions de secret professionnel et de confidentialité permettant d’assurer le traitement des demandes.

  • par voie postale : sous pli confidentiel, adressé à : Référent déontologue Centre de gestion du Puy-de-Dôme, 7 rue Condorcet – CS 70007 – 63063 CLERMONT-FERRAND Cedex 1
  • par courriel : deontologue@cdg63.fr

Il peut auditionner les agents au Centre de gestion du Puy-de-Dôme dans un cadre confidentiel, en tête à tête, recueillir leurs observations orales ou écrites et des pièces complémentaires. Il rendra son avis écrit au plus tard dans les trois mois suivants sa saisine.

À noter :

  • l’avis que le référent est amené à rendre aura une simple valeur consultative. Il ne peut donc pas être déféré au tribunal administratif.
  • le référent est tenu à une obligation de discrétion et de secret professionnel. L’employeur ne sera pas informé de la démarche.

 


Les données personnelles

Le référent respecte les obligations issues du RGPD et s’engage à observer la plus stricte confidentialité quant aux informations et données auxquelles il a accès :

  • contenu des demandes,
  • éléments communiqués par les agents,
  • liste des agents l’ayant saisi, demandes de l’autorité territoriale, de la direction ou des chefs de service.

Il ne communique aucun document, information ou donnée relative aux conseils qu’il est amené à formuler, même pour demander un avis complémentaire à un tiers plus expert sur le sujet à l’exception du rapport annuel d’activité.

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Contact
Secrétariat de direction
7 Rue Condorcet
CS 70007
63063 CLERMONT-FERRAND Cedex1
04 73 28 59 80
Pour aller plus loin

Décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000034411018/
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