Mise à jour le 5 juillet 2023
Les fonctionnaires et agents contractuels de droit public ou de droit privé peuvent consulter un référent déontologue chargé de leur apporter un conseil relatif au respect des obligations et des principes déontologiques. L’objectif est également de favoriser la diffusion d’une culture et d’une meilleure connaissance des droits et obligations des agents dans l’exercice de leur fonction. Le Centre de Gestion exerce cette mission à titre obligatoire pour les collectivités affiliées et les collectivités non affiliées (adhésion au socle commun).
Le Centre de Gestion a désigné Henri DUBREUIL, Président honoraire de Tribunal administratif, de Cour administrative d’appel et actuel membre du collège de déontologie de la juridiction administrative. Il possède une bonne connaissance des collectivités territoriales et du statut de la Fonction Publique. Au-delà de son expérience professionnelle, il apporte une expertise en toute indépendance sur les situations qui lui sont soumises.
A noter : C’est l’ensemble des obligations qui s’imposent aux agents publics. Elles doivent les respecter au quotidien afin d’assurer le bon fonctionnement de la collectivité et satisfaire l’intérêt général.
Le référent déontologue apporte un conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques des agents publics : dignité, impartialité, probité, intégrité, neutralité, principe d’égal traitement des personnes, prévention des conflits d’intérêts, encadrement des cumuls d’activités, secret et discrétion professionnels, obligation d’obéissance hiérarchique, obligations déclaratives.
Le référent déontologue est soumis au secret professionnel. Il assure de manière indépendante et impartiale le traitement des saisines.
Tout agent territorial (fonctionnaire ou contractuel) qui exerce ses fonctions dans une collectivité du département du Puy-de-Dôme peut saisir le référent déontologue. Il peut-être également sollicité à la demande d’une autorité territoriale en cas de difficulté dans l’application du principe de déontologie avec un agent ou des usagers du service public.
Le Centre de Gestion a également conventionné avec le Centre de Gestion de l’Allier ce qui aux agents, collectivités et établissements publics de ce territoire de saisir le référent déontologue.
Le référent déontologue n’a pas compétence en ce qui concerne les questions de déroulement de carrière, d’organisation des services ou de temps de travail.
Quelques exemples :
Il peut répondre aux questions suivantes :
En revanche, il n’a pas compétence de répondre aux questions suivantes :
Le référent déontologue est saisi soit par voie postale, soit par courriel dans des conditions de secret professionnel et de confidentialité permettant d’assurer le traitement des demandes.
Il peut auditionner les agents au Centre de gestion du Puy-de-Dôme dans un cadre confidentiel, en tête à tête, recueillir leurs observations orales ou écrites et des pièces complémentaires. Il rendra son avis écrit au plus tard dans les trois mois suivants sa saisine.
À noter :
Le référent respecte les obligations issues du RGPD et s’engage à observer la plus stricte confidentialité quant aux informations et données auxquelles il a accès :
Il ne communique aucun document, information ou donnée relative aux conseils qu’il est amené à formuler, même pour demander un avis complémentaire à un tiers plus expert sur le sujet à l’exception du rapport annuel d’activité.
