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Relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique à compter du 1er janv. 2023

Publiée le 30 décembre 2022

A compter du 1er janvier 2023, le décret n° 2022-1608 porte le montant du SMIC brut horaire à 11,27 euros (augmentation de 1,81 %), soit 1 709,28 euros mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires. En parallèle, le décret n° 2022-1615 fixe le minimum de traitement à l'indice majoré 353 correspondant à l'indice brut 385.

Sans modification des grilles indiciaires, ce relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique est une mesure permettant un ajustement en paie afin de garantir une rémunération au moins égale au SMIC .

Sont concernés les échelles et échelons suivants :

  • échelle C1 : échelons 1 à 7
  • échelle C2 + agent de maitrise : échelon 1 à 3

Pour rappel, la prise d’un arrêté (ou d’un avenant pour les agents contractuels rémunéré sur la base d’un échelon) n’est pas obligatoire. Toutefois, si vous souhaitez disposer d’un tel acte afin de le verser aux dossiers individuels des agents, les décisions correspondantes sont disponibles dans le logiciel AGIRHE. À titre exceptionnel, ces arrêtés et avenants portant augmentation du minimum de traitement indiciaire suite à la hausse du SMIC, sans incidence sur le déroulement de carrière des agents, ne doivent pas être transmis au service des carrières.

Pour aller plus loin :

Décret n° 2022-1608 du 22 décembre 2022 portant relèvement du salaire minimum de croissance – Légifrance (legifrance.gouv.fr)

Décret n° 2022-1615 du 22 décembre 2022 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique – Légifrance (legifrance.gouv.fr)

 

 

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