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Prime de pouvoir d’achat exceptionnelle

Publiée le 10 août 2023

Pour la fonction publique d’État et la fonction publique hospitalière, le décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 a créé la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle à destination de certains agents publics.

Ce texte n’est toutefois pas applicable au sein de la fonction publique territoriale, compte tenu du principe de libre administration des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Un texte spécifique est donc attendu pour la fonction publique territoriale.

Les employeurs territoriaux qui souhaiteraient mettre en place cette prime de pouvoir d’achat devront attendre la parution de ce futur décret. L’instauration se fera par ailleurs par délibération de l’organe délibérant après avis préalable du comité social territoriale (CST).

Pour aller plus loin :

Décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l’Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires – Légifrance (legifrance.gouv.fr)

Publication du décret relatif à la création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle | Le portail de la fonction publique (fonction-publique.gouv.fr)

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