Du lundi au vendredi de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30

Mission obligatoire de médiation

Publiée le 16 décembre 2022 dans Appui conseil

Après une phase expérimentale, les Centres de Gestion se sont vus confier par la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire une nouvelle compétence obligatoire : assurer, après conventionnement, des médiations dans les domaines relevant de leurs compétences, à la demande des collectivités territoriales et établissements publics. La médiation s’entend de tout processus structuré, quelle qu’en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par la juridiction.

Trois situations différentes de médiation sont susceptibles d’être prises en charge par le Centre de Gestion :

La méditation préalable obligatoire : applicable aux recours formés contre un certain nombre de décisions, précisément identifiées par décret.

La médiation à l’initiative du juge 

La médiation à l’initiative des parties : le Centre de Gestion peut être désigné par les parties en conflit pour assurer une mission de médiation.

Suite à la Matinale RH du 18 novembre 2022, vous trouverez en pièces jointes :

  • une fiche repère vous présentant plus spécifiquement la médiation préalable obligatoire ;
  • le modèle de délibération ;
  • la convention d’adhésion.

Pour tout renseignement complémentaire sur cette nouvelle mission, vous pouvez prendre attache avec Blandine GALLIOT à blandine.galliot@cdg63.fr

Imprimer cette page

- Dernières actualités -

17 mai, journée internationale contre la lesbophobie, l’homophobie, la transphobie et la biphobie

Publiée le 17 mai 2024

Le 17 mai est une date symbolique, car c’est seulement le 17 mai 1990 que l’homosexualité a été retirée de la liste des maladies mentales de l’Organisation mondiale [...]

Lire la suite

Consultez la revue de presse des CDG AURA – mai 2024

Publiée le 10 mai 2024

Chaque mois, l'unité Documentation du cdg69 effectue une sélection d'articles ayant marqué l'actualité. [...]

Lire la suite

Prime pouvoir d’achat exceptionnelle : pensez à saisir le CST

Publiée le 7 mai 2024

Les collectivités et les établissements publics de moins de 50 agent·e·s qui souhaiteraient mettre en place la prime pouvoir d’achat exceptionnelle devront saisir [...]

Lire la suite

Aller au contenu principal