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Covid 19, ce qui a changé…

Publiée le 20 juin 2023

S’appuyant sur un avis récent de la Haute Autorité de Santé (HAS), le Décret n° 2023- 368 du 13 mai 2023 a été publié. Ce texte met fin à l’obligation vaccinale qui prévalait pour les agents des établissements et services médico-sociaux.

LES MODALITÉS DE RETOUR À L’EMPLOI

La fin de l’obligation vaccinale met fin au motif de suspension des personnels. Ce qui entraîne l’obligation de rémunérer les agents, y compris entre la date de fin de suspension et la réaffectation dans l’emploi.

Les agents non vaccinés qui ont bénéficié d’une disponibilité ou d’un congé parental sont réintégrés en application des dispositions de droit commun pour ces positions statutaires.

Il est rappelé que les périodes non travaillées au regard de la suspension pour non-respect de l’obligation vaccinale ne peuvent :

  • donner lieu à aucune rémunération
  • créer des droits à congés
  • générer des droits pour les pensions de retraite
  • générer des droits à avancement

Par principe, l’agent suspendu a le droit de reprendre ses fonctions sur le poste qu’il occupait ou sur un emploi équivalent.

LA NOUVELLE AFFECTATION

La nouvelle affectation doit remplir les conditions suivantes :

  • entraîner aucune modification substantielle dans la nature des fonctions, le niveau des responsabilités, la rémunération, la résidence administrative
  • se situer sur la même implantation géographique
  • être motivée que par les seules nécessités de fonctionnement et de continuité du service et ne doit donc présenter aucun caractère discriminatoire.

 

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