Publiée le 20 juin 2023
S’appuyant sur un avis récent de la Haute Autorité de Santé (HAS), le Décret n° 2023- 368 du 13 mai 2023 a été publié. Ce texte met fin à l’obligation vaccinale qui prévalait pour les agents des établissements et services médico-sociaux.
La fin de l’obligation vaccinale met fin au motif de suspension des personnels. Ce qui entraîne l’obligation de rémunérer les agents, y compris entre la date de fin de suspension et la réaffectation dans l’emploi.
Les agents non vaccinés qui ont bénéficié d’une disponibilité ou d’un congé parental sont réintégrés en application des dispositions de droit commun pour ces positions statutaires.
Il est rappelé que les périodes non travaillées au regard de la suspension pour non-respect de l’obligation vaccinale ne peuvent :
Par principe, l’agent suspendu a le droit de reprendre ses fonctions sur le poste qu’il occupait ou sur un emploi équivalent.
La nouvelle affectation doit remplir les conditions suivantes :
