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Comment intégrer le dispositif prévoyance porté par le CDG 63 ?

Publiée le 29 février 2024 dans Appui conseil

La réforme de la protection sociale complémentaire introduit l’obligation pour les employeurs de participer financièrement aux garanties prévoyance et santé de leurs agents, à compter du 1er janvier 2025 et du 1er janvier 2026, sur la base d’un contrat collectif (facultatif ou obligatoire) ou sur la base d’un contrat individuel labellisé.

Un accord national collectif a été signé le 11 juillet 2023 entre la majorité des membres des employeurs territoriaux et 6 organisations syndicales. Il préconise plusieurs points :

  • Participation sur la base d’un contrat collectif ou un contrat individuel labellisé pour la garantie SANTÉ.
  • Participation sur la base d’un contrat collectif obligatoire pour la garantie PRÉVOYANCE.

Cela implique une adhésion obligatoire pour les agents à ce contrat collectif que la collectivité devra nécessairement proposer, seule ou par l’intermédiaire du Centre de Gestion.

  • un contrat collectif obligatoire impose la mise en œuvre d’un accord collectif local en amont, avec les organisations syndicales.
  • Changement du minimum de couverture garanti pour les agents : on passe de 90% du TI et 40% du RI, à 90 % de la rémunération nette de référence (TI + NBI + RI).
  • Minimum obligatoire de participation des employeurs demandé à 50% du montant de la cotisation par agent sur la base du panier précédemment défini.

L’accord collectif national demande une transposition par l’État.

Sur la prévoyance, le Centre de Gestion propose de vous accompagner avec la mise en place d’un contrat collectif obligatoire à compter du 1er janvier 2025 avec l’établissement au préalable d’un accord collectif local.

Si votre collectivité est intéressée pour rejoindre le dispositif, les éléments à fournir sont les suivants :

  • une lettre d’intention (dès que possible) pour annoncer que la collectivité souhaite mandater le Centre de Gestion d’entamer la négociation pour le compte de votre structure et informer du passage de ce point lors de leur prochaine assemblée ;
  • une délibération (dès que possible) pour mandater le Centre de Gestion d’entamer la négociation pour le compte de votre structure ;
  • une délibération (dès que possible) pour mandater le Centre de Gestion sur le lancement de la procédure de mise en concurrence ;
  • compléter la collecte de données concernant les agents de votre structure en cliquant ici.

Cette démarche n’engage pas les collectivités à adhérer à la convention à l’issue de la consultation.

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