Protection sociale complémentaire – volet santé

Du côté agent·e :

• Le volet santé de la protection sociale complémentaire porte sur les risques d’atteinte à l’intégrité physique de la personne et la maternité. Cette garantie apporte une couverture additionnelle et constitue un complément du régime général de la sécurité sociale pour absorber les frais de soins nécessaires aux individus et à leur famille.

Du côté employeur :

Cette participation contribue à soutenir les agent·e·s dans un état le plus complet de bien-être physique, mental et social en :

• facilitant l’accès de ces derniers à une couverture santé
• réduisant les causes d’absentéisme.
• protégeant ces derniers des conséquences des aléas de la vie.

Par l’attention qui est portée à la prise en compte des réalités des différents acteurs (employeurs et agent·e·s), cette démarche renforce également le dialogue social, et contribue à l’attractivité des collectivités.

L’obligation entre en vigueur :

• La mise en place d’une participation employeur à une protection santé au profit des agent·e·s est aujourd’hui facultative mais elle sera rendue obligatoire dès 1^er janvier 2026.

Les montants de participation minimum inscrits dans le décret du 20 avril 2022   :

• Pour le risque santé, cette participation ne pourra être inférieure à 50 % du montant de référence fixé à 30 €, elle ne pourra donc pas être inférieure à 15 € par mois et par agent·e.

Elle pourra être versée :

• Soit aux agent·e·s ayant souscrit un contrat labellisé [Protection sociale complémentaire | collectivites-locales.gouv.fr] ;
• Soit aux agent·e·s adhérant à un contrat souscrit dans le cadre d’une convention de participation, comme celle proposée par le Centre de Gestion.

Une offre de santé négociée

Le Centre de gestion du Puy-de-Dôme a lancé une consultation afin d’obtenir une offre négociée pour l’ensemble des collectivités du territoire. Le groupement Relyens / Mutuelle Intériale, a été retenu pour une période de 6 ans (contrat de 2026 à 2031).

Les étapes à suivre

1.Saisir votre CST (ou celui du Centre de gestion si vous avez <50 agents) pour définir :

• Le montant de votre participation (minimum 15,00 € – maximum montant mensuel de la cotisation)
• Le choix du dispositif (labellisé ou convention)

Pour saisir le CST du Centre de Gestion, il convient de compléter et envoyer le rapport de saisine ainsi qu’un projet de délibération (modèles disponibles dans les téléchargements) à : cst@cdg63.fr

À noter : un Comité Social Territorial exceptionnel uniquement sur la thématique de la participation sociale complémentaire (PSC) pour le volet santé et le volet prévoyance sera prévu le mardi 2 décembre 2025 et les collectivités sont invitées à envoyer leur projet de délibération au plus tard le 07 novembre 2025.

2. Faire voter la délibération par l’assemblée.
3. La transmettre à : assurances@cdg63.fr si vous optez pour la convention de participation du Centre De Gestion.

À noter : Contrairement à la prévoyance, il n’y a pas de convention propre à signer entre la collectivité et le Centre de Gestion.

Trois niveaux de garanties proposés

1. Paniers de soins – couverture essentielle à coût réduit
2. Garanties renforcées – bon équilibre protection/coût
3. Garanties supérieures – remboursements optimisés

Le détail des garanties et des cotisations proposées est disponible dans les téléchargements.

Les bénéficiaires

• L’ensemble des agent·e·s  des collectivités adhérentes à la convention de participation santé
• Les retraité·e·s des collectivités adhérentes à la convention de participation santé
• Les ayants-droits des bénéficiaires (agent·e·s et retraité·e·s)

Résiliation du contrat individuel

Depuis le 1^er décembre 2020, les agent·e·s et retraité·e·s,  peuvent résilier leur contrat santé actuel à tout moment après 1 an d’adhésion, sans frais ni justification, à condition d’être le souscripteur principal de leur contrat. Un délai d’un mois est requis si l’adhésion date de plus de 12 mois.

Dans le cas contraire, ce sont les règles de résiliation du contrat individuel qui s’appliquent.