Publiée le 16 décembre 2022 dans Appui conseil
Après une phase expérimentale, les Centres de Gestion se sont vus confier par la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire une nouvelle compétence obligatoire : assurer, après conventionnement, des médiations dans les domaines relevant de leurs compétences, à la demande des collectivités territoriales et établissements publics. La médiation s’entend de tout processus structuré, quelle qu’en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par la juridiction.
Trois situations différentes de médiation sont susceptibles d’être prises en charge par le Centre de Gestion :
La méditation préalable obligatoire : applicable aux recours formés contre un certain nombre de décisions, précisément identifiées par décret.
La médiation à l’initiative du juge
La médiation à l’initiative des parties : le Centre de Gestion peut être désigné par les parties en conflit pour assurer une mission de médiation.
Suite à la Matinale RH du 18 novembre 2022, vous trouverez en pièces jointes :
Pour tout renseignement complémentaire sur cette nouvelle mission, vous pouvez prendre attache avec Blandine GALLIOT à blandine.galliot@cdg63.fr
