Dispositif signalement : retour sur la matinale RH

Le principe

Ce nouveau dispositif a été initié par la loi de Transformation de la Fonction Publique du 6 août 2019. Il a pour objet de recueillir les signalements des agents qui s’estiment victimes ou témoins d’un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d’agissements sexistes.

Il vise à les orienter vers les autorités compétentes en matière d’accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés.
Les collectivités et les établissements publics doivent mettre en place ce service, soit en interne, soit en le déléguant au Centre de Gestion du département.
Les autorités territoriales sont chargées de procéder à l’information de leurs agents sur l’existence du dispositif et de ses modalités.

Le Centre de Gestion s’engage à :

• la confidentialité des données recueillies
• la neutralité vis-à-vis des victimes et des auteurs des actes
• l’impartialité et l’indépendance des agents et personnes chargés de la mise en œuvre du dispositif de signalement le traitement sans délai des signalements

Le dispositif

Le Centre de Gestion met à disposition un référent et une cellule signalement. Les collectivités souhaitant bénéficier de cette prestation doivent au préalable délibérer pour adhérer au dispositif via une convention.

Coûts

• coût pour les affiliés au CDG : inclus dans la cotisation obligatoire
• coût pour les collectivités non affiliés au CDG : 400 euros par dossier bénéficiant d’une orientation de la cellule signalement.

Pour aller plus loin :

• consulter la rubrique dédiée dans appui conseil, dispositif de signalement. Elle contient tous les documents évoqués pendant la matinale.
• visionner la vidéo de la matinale RH dédiée