Mise à jour le 27 novembre 2025
La protection sociale complémentaire (PSC) recouvre les risques d’atteinte à l’intégrité physique dénommés aussi « risque santé » ou « mutuelle santé » et ceux liés à l’incapacité de travail appelés « risque prévoyance » ou « maintien de salaire ». Cette réforme concerne tous les agent·e·s qu’ils soient affiliés ou non à la CNRACL (titulaires, stagiaires, contractuel·le·s). L’agent·e bénéficie d’une participation de son employeur pour permettre de couvrir ces risques et réduire la précarité.
Cette participation contribue à soutenir les agent·e·s dans un état le plus complet de bien-être physique, mental et social en :
Par l’attention qui est portée à la prise en compte des réalités des différents acteurs (employeurs et agent·e·s), cette démarche renforce également le dialogue social, et contribue à l’attractivité des collectivités.
L’obligation entre en vigueur :
Les montants de participation minimum inscrits dans le décret du 20 avril 2022 :
Elle pourra être versée :
Le Centre de gestion du Puy-de-Dôme a lancé une consultation afin d’obtenir une offre négociée pour l’ensemble des collectivités du territoire. Le groupement Relyens / Mutuelle Intériale, a été retenu pour une période de 6 ans (contrat de 2026 à 2031).
1.Saisir votre CST (ou celui du Centre de gestion si vous avez <50 agents) pour définir :
Pour saisir le CST du Centre de Gestion, il convient de compléter et envoyer le rapport de saisine ainsi qu’un projet de délibération (modèles disponibles dans les téléchargements) à : cst@cdg63.fr
À noter : un Comité Social Territorial exceptionnel uniquement sur la thématique de la participation sociale complémentaire (PSC) pour le volet santé et le volet prévoyance sera prévu le mardi 2 décembre 2025 et les collectivités sont invitées à envoyer leur projet de délibération au plus tard le 07 novembre 2025.
À noter : Contrairement à la prévoyance, il n’y a pas de convention propre à signer entre la collectivité et le Centre de Gestion.
Le détail des garanties et des cotisations proposées est disponible dans les téléchargements.
Depuis le 1er décembre 2020, les agent·e·s et retraité·e·s, peuvent résilier leur contrat santé actuel à tout moment après 1 an d’adhésion, sans frais ni justification, à condition d’être le souscripteur principal de leur contrat. Un délai d’un mois est requis si l’adhésion date de plus de 12 mois.
Dans le cas contraire, ce sont les règles de résiliation du contrat individuel qui s’appliquent.
Intériale accepte toutes les collectivités, aux mêmes conditions, pour toute l’année 2026, même celles qui n’ont pas rendu leurs données pendant la phase de consultation.
Pour les années suivantes, les collectivités pourront intégrer le dispositif, avec une analyse de leur démographie au préalable, cela afin de veiller à l’équilibre du contrat.
L’agent·e doit saisir son adhésion en ligne selon le lien qui lui aura été fourni par son employeur.
Sa cotisation sera réglée par prélèvement sur salaire, hormis pour les agent·e·s retraité·e·s et les agent·es sans rémunération pour lesquels l’adhésion est maintenue.
Si l’agent·e est souscripteur principal et que son contrat a au moins douze mois, il peut bénéficier de la résiliation infra-annuelle. Si les conditions ne sont pas remplies, il faut qu’il·elle se réfère aux conditions particulières de son contrat.
Un·e assuré·e peut, à tout moment, choisir de modifier la formule de garantie dont il/elle bénéficie pour elle/lui ou ses ayants droit en cas d’adhésion famille sous réserve d’avertir l’organisme d’assurance par lettre recommandée avec accusé réception 2 mois à l’avance.
La modification de garantie intervient le 1er du mois suivant le délai de 2 mois d’envoi de la demande et ne peut être ensuite modifiée pendant deux ans sauf changement de structure familiale, dans ce cas, la modification de garantie intervient le 1er du mois suivant le délai de 2 mois d’envoi de la demande.
La cotisation applicable est celle résultant de la nouvelle formule de garantie à la date d’effet des nouvelles garanties.
Oui, tous les dix ans. Le changement de tranche d’âge s’effectue au 1er janvier suivant le 30e, le 40e, le 50e et le 60e anniversaire de l’assuré·e.
L’adhésion du membre participant entraine l’adhésion de ses ayants droit au même niveau de garanties.
Non, le décret du 8 novembre 2011 ne permet pas de cumuler les deux dispositifs. La participation sera versée :
En l’état actuel de la réglementation, la participation est obligatoirement exprimée en euros, et non en pourcentage.
Pour l’ancienneté, cela n’est pas un critère de modulation possible. Les seules modulations possibles doivent être prévues uniquement dans l’intérêt social (revenus ou indices et situation familiale) tout en respectant le minimum réglementaire. Cela n’est pas possible également de limiter la participation aux emplois permanents.
La modulation est au choix de la collectivité. L’agent·e doit toutefois percevoir les minima sur chaque risque concerné (minima de 7 € pour la prévoyance et 15 € pour la santé).
Non, la participation doit être identique sur les trois formules du contrat groupe proposé par le Centre de Gestion.
Non, la participation est versée seulement au titulaire du contrat.
Oui, le dernier employeur a obligation informer les retraité·e·s. Ces dernier·ères peuvent souscrire au contrat dans les six mois de l’adhésion employeur.
Oui, les retraité·e·s peuvent adhérer au contrat groupe santé souscrit par leur dernier employeur.
Les agent·e·s qui ont plusieurs employeurs territoriaux doivent souscrire à un seul contrat de mutuelle santé, soit dans le cadre d’un contrat collectif comme celui porté par le Centre de Gestion, soit dans le cadre d’un contrat individuel labellisé.
Les agent·e·s choisissent le dispositif qui leur parait le plus opportun. Si les différents employeurs choisissent tous le contrat groupe, la participation sera versée par l’employeur auprès duquel l’agent·e a adhéré.
La participation ne peut excéder le montant de la cotisation. Elle se limite donc à ce montant réel.
Aucun texte ne prévoit la proratisation selon le temps de travail. La participation reste donc intégrale, quelle que soit la quotité travaillée.
Aucun texte de la fonction publique territoriale ne statue sur ce sujet et par analogie avec la Fonction Publique d’État, l’agent·e bénéficie du même montant que s’il travaillait à temps complet. En l’absence de précision normative, il convient d’appliquer la totalité.
Non, les élu·e·s de font pas partie du public éligible au titre de la convention de participation.
Les agent·e·s contractuel·le·s placé·e·s en congés maladie et sans rémunération voient leur l’adhésion maintenue. Le paiement de leurs cotisations s’établira temporairement par prélèvement sur le compte bancaire de l’agent·e, la participation devra être effectuée sur un bulletin de salaire ne comportant que cette ligne puisqu’elle reste soumise à cotisations.
Concernant les congés de disponibilité pour raison médicale et les suspensions d’activité à titre conservatoire avec maintien de rémunération : l’adhésion et la participation sont maintenues.
En cas de disponibilité hors maladie, de congé parental, de détachement externe, d’absence de service ou d’exclusion temporaire, l’adhésion et la participation sont suspendues.
