Mise à jour le 5 septembre 2025
Le Centre de Gestion accompagne les collectivités et les agents de la fonction publique territoriale dans la résolution amiable des conflits grâce à la médiation : un processus confidentiel, impartial et efficace pour favoriser le dialogue et trouver des accords durables.
Mode alternatif de règlement des conflits, la médiation est un mode de résolution amiable d’un différend fondé sur l’amélioration ou le rétablissement du dialogue entre un agent et son autorité territoriale ou entre des agents avec l’aide d’un tiers, le médiateur.
La médiation est un espace de dialogue soumis au principe de confidentialité qui peut permettre d’apporter une réponse concertée, apaisée et non subie à un différend.
L’accord des parties est nécessaire à chaque étape de la médiation, ces dernières peuvent se faire accompagner par toute personne de leur choix.
Recourir à la médiation peut présenter plusieurs intérêts :
La médiation obéit à 3 grands principes :
Le rôle du médiateur est d’amener les personnes à renouer le dialogue, à échanger leurs points de vue et à chercher elles-mêmes les bases d’un accord durable et acceptable, tenant compte des besoins et des intérêts de chacun.
Le médiateur fixe le cadre de la médiation ainsi que les modalités pratiques. Il s’assure que chaque partie soit bien informée et que le processus soit clair pour tous.
Garant d’un déroulement apaisé, il facilite l’expression des parties et les fait réfléchir à chaque étape de la médiation. Il s’efforce de faciliter la compréhension mutuelle des points de vue et de veiller à un dialogue respectueux et équilibré.
Le médiateur éclaire les sources du désaccord et veille à ce que toutes les pistes de solution soient envisagées.
Le médiateur s’emploie à créer des conditions qui facilitent et permettent :
Les personnes désignées par le Centre de Gestion pour assurer la mission de médiation possèdent, par l’exercice présent ou passé d’une activité, la qualification requise eu égard à la nature du litige. Ils justifient également, selon le cas, d’une formation ou d’une expérience adaptée à la pratique de la médiation.
Le médiateur accomplit sa mission avec impartialité, compétence et diligence. Bénéficiant d’une formation spécifique, le médiateur s’engage à respecter la charte éthique des médiateurs des centres de gestion.
Les médiateurs désignées par le Centre de Gestion :
Parmi les agents du Centre de gestion :
En externe :
La médiation n’est pas applicable aux décisions concernant les avis ou décisions des instances paritaires, médicales, de jury ou de toute autre instance collégiale administrative obligatoirement saisie ayant vocation à adopter des avis ou des décisions.
L’agent ou la collectivité/l’établissement public propose à l’autre partie d’entrer en médiation à propos d’un différend ou pour toute question relevant du champ de compétence du Centre de gestion, en dehors de toute démarche contentieuse.
La médiation préalable obligatoire nécessite un conventionnement préalable.
Le conventionnement avec le Centre de gestion implique pour l’agent de devoir saisir le médiateur avant de pouvoir saisir le juge administratif. La mention de la saisine obligatoire du médiateur dans les voies et délais de recours devra être précisée sur les arrêtés concernés.
La médiation préalable obligatoire concerne les décisions individuelles défavorables intervenant dans certains domaines. La notion de « décision individuelle défavorable » est définie par l’article L 211-2 du Code des relations entre le public et l’administration. Ce sont des décisions qui :
L’autorité territoriale doit motiver, c’est-à-dire justifier, les décisions individuelles défavorables. Une décision défavorable peut être explicite (clairement exprimée par écrit) ou implicite (silence de l’autorité territoriale).
En cas d’adhésion à la mission de médiation, les domaines concernés par la médiation préalable obligatoire sont les suivants :
Dans le cadre d’un contentieux, le juge propose aux parties d’entrer en médiation pour tout différend entrant dans le champ de compétence du Centre de gestion.
Dans ce type de médiation c’est le juge qui désigne par ordonnance le Centre de gestion en qualité de médiateur.
Le Centre de gestion du Puy-de-Dôme et le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand ont signé une convention de partenariat.
Ce visuel présente le déroulé type d’une médiation et illustre, étape par étape, le cheminement depuis l’expression des divergences jusqu’à la recherche de points de convergence.
L’entrée en médiation a pour effet d’interrompre les délais de recours contentieux.
La collectivité ou l’établissement public doit délibérer pour autoriser l’autorité territoriale à adhérer à la mission et à signer la convention d’adhésion.
Prise d’effet de l’adhésion
L’adhésion prend effet, le premier jour du mois suivant la signature de la convention par les deux parties.
En matière de médiation préalable obligatoire, l’adhésion est applicable aux recours contentieux susceptibles d’être présentés à l’encontre des décisions intervenues à compter du premier jour du mois suivant la conclusion de la convention d’adhésion.
Le Centre de Gestion informera le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand de l’adhésion à la mission de médiation préalable obligatoire.
Coût de la prestation
La collectivité ou l’établissement public procédera également au remboursement des frais complémentaires susceptibles d’être supportés par le Centre de gestion pour l’exercice de la médiation (frais de déplacements du médiateur…).
