Assurance statutaire
Mise à jour le 28 septembre 2026
En cas de congés pour maladie, la collectivité ou l’établissement public doit en tant qu’employeur, rémunérer ses agent·e·s selon les règles statutaires de protection sociale : l’agent·e absent·e percevra sa rémunération pendant un certain temps, puis une demi-rémunération selon ces mêmes conditions. Si les nécessités de service imposent de recruter un·e remplaçant·e, cela engendre des coûts supplémentaires pour la collectivité.
Les objectifs
L’assurance statutaire permet de :
- rembourser tout ou partie de la rémunération de l’agent·e absent·e
- disposer de trésorerie nécessaire pour assurer son remplacement dans un objectif de maintien de niveau de service public
- mettre en œuvre des actions de prévention afin de maîtriser l’absentéisme
Les caractéristiques du contrat groupe 2027-2030
Dans le cadre du renouvellement du contrat groupe d’assurances contre les risques statutaires, avec l’appui d’un assistant à maîtrise d’ouvrage, le marché a été attribué au groupement CNP assurances et le courtier RELYENS SPS pour une durée de quatre ans.
Les tarifs sont identiques pour tous les employeurs de moins de 30 agent·e·s.
Pour les autres employeurs, les taux de cotisations ont été établis en amont de la consultation pour les collectivités et établissement publics qui ont manifesté leur intérêt à participer, en fonction de leurs sinistralités propres. Comme il s’agit d’un taux individualisé, les collectivités et établissements qui souhaitent rejoindre le contrat groupe auront la possibilité de le faire lors du prochain renouvellement du contrat.
- Le contrat court à compter du 1er janvier 2027 et prend fin au 31 décembre 2030 avec possibilité de résiliation annuelle avec un préavis de 6 mois.
- Géré en capitalisation : les arrêts intervenant pendant la période du contrat sont garantis jusqu’à leur extinction ;
- Délai de déclaration : 90 jours sur tous les risques ;
- Pour les collectivités employant moins de 30 agent·e·s, les conditions tarifaires sont celles présentées dans la fiche repère ci-dessous ;
- Pour les collectivités employant 30 agent·e·s et plus, les conditions tarifaires sont celles qui leur sont notifiées.
L'adhésion au contrat groupe 2027-2030
- La décision d’adhésion au contrat groupe et la signature de la convention avec le Centre de Gestion doivent être confirmées par délibération. Un modèle est disponible ci-dessous ;
- Il est nécessaire de compléter le formulaire de signature électronique téléchargeable également ci-dessous ;
- La délibération et le formulaire de signature électronique complétés et signés devront parvenir à assurances@cdg63.fr . L’expéditeur de ces documents devra être le gestionnaire du contrat de votre collectivité ou le point de contact devra être précisé dans le courriel d’envoi ;
- Signature électronique de la convention : un lien d’accès pour la signature électronique sera transmis par courriel à la personne habilitée à signer la convention par l’employeur indiquée dans le formulaire de signature électronique ;
- Cette convention sera signée électroniquement par le Président du Centre de Gestion et sera transmise par courriel au gestionnaire du contrat ;
- Le gestionnaire du contrat recevra par courriel un lien de la part de RELYENS pour accéder à la plateforme d’adhésion en ligne ;
- Sur la plateforme RELYENS, il sera nécessaire de valider le contrat avec les garanties retenues indiquées dans la délibération.
