Mise à jour le 4 décembre 2025
En cas de congés pour maladie, la collectivité ou l’établissement public doit en tant qu’employeur, rémunérer ses agent·e·s selon les règles statutaires de protection sociale : l’agent·e absent·e percevra sa rémunération pendant un certain temps, puis une demi-rémunération selon ces mêmes conditions. Si les nécessités de service imposent de recruter un·e remplaçant·e, cela engendre des coûts supplémentaires pour la collectivité.
L’assurance statutaire permet de :
Le groupement ALLIANZ / SCIACI SAINT Honoré est titulaire du marché pour une durée de quatre ans, du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2026. Sont donc concernés à la fois les collectivités/établissements publics employant 1 à 29 agent·e·s affilié·e·s à la CNRACL mais également les collectivités/établissements publics employant 30 agent·e·s CNRACL et les agent·e·s IRCANTEC.
La décision d’adhésion doit être confirmée par délibération et transmise par courriel à assurances@cdg63.fr Le contrat prendra effet au 1er jour du mois qui suit la date de réception de la délibération. Rappel : pour les collectivités/établissements publics qui ont déjà un contrat en cours sur le risque statutaire, il leur appartient de vérifier les préavis de résiliation des contrats en cours.
Le bulletin d’adhésion sera envoyé par le Centre de Gestion une fois la délibération reçue.
En complément, la collectivité recevra la convention relative à la prestation du Centre de Gestion pour la passation et le suivi du contrat groupe.
A l’issue de la procédure, les collectivités recevront les données qui permettent l’accès à l’espace client pour déclarer les effectifs à couvrir et les demandes d’indemnisation.
Les taux de cotisations ont été établis en amont de la consultation pour les collectivités et établissement publics qui ont manifesté leur intérêt à participer, en fonction de leurs sinistralités propres. Comme il s’agit d’un taux individualisé, les collectivités et établissements qui souhaitent rejoindre le contrat groupe auront la possibilité de le faire lors du prochain renouvellement du contrat.
Au regard du contexte lié aux indicateurs d’absentéisme de l’année 2024 confirmant un déséquilibre financier du contrat, une révision tarifaire à hauteur de 15% est appliquée pour les formules de garanties sur les agent·e·s affilié·e·s à la CNRACL. Cette hausse sera appliquée pour la dernière année du marché.
Le taux de cotisation pour l’option concernant la prise en charge des agent·e·s affilié·e·s à l’IRCANTEC reste inchangé.
La fiche repère indique les taux applicables à compter du 1er janvier 2026 pour les collectivités employant jusqu’à 29 agent·e·s affilié·e·s à la CNRACL.
Le contrat groupe auquel 270 collectivités et établissements publics du territoire ont souscrit par l’intermédiaire du Centre de Gestion arrive à son terme le 31 décembre 2026. En vue de son renouvellement pour une nouvelle période de 4 ans (2027-2030), le Centre de Gestion va procéder à un appel d’offres en 2026.
Chaque employeur territorial a l’opportunité de se joindre à cette démarche en confiant au Centre de Gestion la possibilité d’agir pour lui. Pour cela, il convient de transmettre, avant le 15 janvier 2026, une délibération l’y autorisant, ou d’une lettre d’intention dans l’attente de la production de la délibération si elle intervient postérieurement à cette date.
L’envoi devra s’accompagner du recueil statistiques complété (l’ensemble de ces documents sont disponibles au téléchargement en bas de page) uniquement pour les collectivités non adhérentes au contrat groupe actuel et employant au moins 30 agent·e·s affilié·e·s à la CNRACL.
Donner mandat ne vous engage pas à souscrire, mais vous donne la possibilité d’obtenir une offre à laquelle vous pourrez donner suite ou non.
Au terme de la procédure, le Centre de Gestion vous présentera l’offre retenue.
