Mise à jour le 13 octobre 2026
Afin d’accompagner les collectivités et établissements publics affiliés, le Centre de Gestion propose une mission facultative d’accompagnement à la mise en œuvre du droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi.
Lorsqu’un·e agent·e public·que est en situation de perte ou de privation involontaire d’emploi, il/elle peut, sous certaines conditions, bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE).
Dans le cadre du régime de l’auto-assurance auquel elles sont soumises pour leurs fonctionnaires — et auquel elles peuvent choisir de recourir pour leurs agent·e·s contractuel·le·s —, les collectivités territoriales et leurs établissements publics assurent eux-mêmes la charge des démarches d’indemnisation, notamment le calcul du montant de l’allocation à laquelle l’agent·e concerné·e peut prétendre ainsi que son paiement.
Dans le cadre d’une convention de mutualisation, le CDG 63 confie au CDG 03 l’instruction technique des dossiers des collectivités et établissements ayant adhéré à la mission.
Le CDG 03 dispose des compétences et moyens nécessaires pour instruire les demandes, vérifier les éléments transmis, apporter un conseil juridique, calculer les droits et transmettre les réponses aux collectivités et établissements concernés.
La mission permet notamment de bénéficier de :
L’accompagnement du CDG 03 constitue une assistance technique et juridique.
La collectivité ou l’établissement demeure seul compétent pour prendre les décisions relatives à la situation de ses agent·e·s et pour assurer la gestion de l’indemnisation qui en découle.
La collectivité ou l’établissement adresse sa demande au CDG 63, qui transmet ensuite le dossier au CDG 03, chargé de son instruction.
La demande est adressée au service conseil statutaire (juridique@cdg63.fr).
Le CDG 03 peut ensuite demander directement à la collectivité ou à l’établissement les pièces, précisions ou éléments nécessaires à l’étude du dossier et lui transmettre directement ses réponses.
Le recours à cet accompagnement est réservé aux collectivités et établissements ayant adhéré à la mission facultative. L’adhésion nécessite :
La convention précise les conditions d’intervention, les modalités pratiques de saisine ainsi que les conditions financières de la mission.
Les prestations sont facturées à la collectivité ou à l’établissement bénéficiaire en fonction des actes effectivement réalisés. Le CDG 63 refacture strictement le montant facturé par le CDG 03, sans appliquer de frais de gestion complémentaires.
La tarification du CDG 03 est fixée et révisée par son conseil d’administration (voir tableau dans la convention d’adhésion).
