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Actualités statutaires : les changements au 1er janvier 2024

Publiée le 11 janvier 2024 dans Carrières

Retrouvez un focus réalisé par le conseil statutaire sur ce qui a changé en matière d'actualités statutaires au 1er janvier 2024.

Les éléments de rémunération

AUGMENTATION DU SMIC

A compter du 1er janvier 2024, le montant du SMIC brut horaire est porté à 11,65 euros, soit 1 766,92 euros mensuels bruts sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.

Le minimum garanti s’établit à 4,15 euros.

Pour aller plus loin :

Décret n° 2023-1216 du 20 décembre 2023 portant relèvement du salaire minimum de croissance – Légifrance (legifrance.gouv.fr)

ATTRIBUTION de 5 POINTS D’INDICE MAJORE A TOUS LES AGENTS PUBLICS

La correspondance entre les indices bruts et les indices majorés est modifiée et conduit à une augmentation de 5 points d’indice majoré pour l’ensemble des grilles indiciaires à compter du 1er janvier 2024.

Les arrêtés d’attribution de points d’indice majoré ont été générés et sont disponibles pour les agent·e·s concerné ·e·s dans l’onglet « documents » de votre espace AGIRHE. À titre exceptionnel, ces arrêtés, sans incidence sur le déroulement de carrière des agent·e·s, ne devront pas être transmis au service des carrières.

Pour aller plus loin :

Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation – Légifrance (legifrance.gouv.fr)

SUPPLÉMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT (SFT)

Le traitement servant de base de calcul du SFT évolue au 1er janvier 2024 de la façon suivante :

  • les montants minimaux sont calculés sur la base du traitement correspondant à l’IB 524 (IM 454),
  • les montants maximaux sont calculés sur la base du traitement correspondant à l’IB 879 (IM 722).
Montants minimaux Montants maximaux
2 enfants 77,72 euros 117,30 euros
3 enfants 194,04 euros 299,58 euros
par enfant au-delà du troisième 138,67 euros 217,82 euros

NOUVEAU MODE DE CALCUL DE L’INDEMNITÉ HORAIRE POUR TRAVAIL DE NUIT DE LA FILIÈRE MEDICO SOCIALE

Le montant est désormais égal à 25% de la somme du traitement indiciaire brut, pris en compte pour leur valeur annualisée applicable à chaque agent au moment de l’exécution des travaux de nuit, divisée par 1 820, à l’exclusion de tout autre élément de rémunération.

Pour aller plus loin :

Décret n° 2023-1238 du 22 décembre 2023 relatif à l’indemnisation du travail de nuit dans la fonction publique hospitalière – Légifrance (legifrance.gouv.fr)

INDEMNITÉ POUR TRAVAIL DOMINICAL RÉGULIER DES ADJOINTS DU PATRIMOINE

A compter du 1er janvier 2024, les montants sont les suivants :

  • au titre des dix premiers dimanches travaillés : 1 075,05 euros
  • majoration au-delà du 10ème dimanche (du 11ème au 18ème dimanche inclus et à partir du 19ème) : 54,93 euros par dimanche travaillé.

Pour aller plus loin :

Arrêté du 3 mai 2002 fixant les taux et les modalités d’attribution de l’indemnité pour travail dominical régulier susceptible d’être allouée à certains personnels du ministère de la culture et de la communication – Légifrance (legifrance.gouv.fr)

SUPPRESSION DU JOUR DE CARENCE

Le jour de carence est supprimé à compter du 1er janvier 2024 en cas d’arrêt maladie consécutif à une fausse couche intervenant avant la 22ème semaine d’aménorrhée.

Pour aller plus loin :

LOI n° 2023-567 du 7 juillet 2023 visant à favoriser l’accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche (1) – Légifrance (legifrance.gouv.fr)

 AVANTAGE EN NATURE

Le montant de l’avantage en nature nourriture passe au 1er janvier 2024 à 5,35 euros par repas.

Pour aller plus loin :

Nourriture – Urssaf.fr

GRATIFICATION STAGIAIRE

Le montant minimal de la gratification minimale des stagiaires de l’enseignement est réévalué au 1er janvier 2024 à 4,35 euros par heure de présence active.

Pour aller plus loin :

Stage -Gratification minimale des stagiaires : ce qui change au 1er janvier 2024 | Service-Public.fr

COTISATIONS

PLAFOND SECURITE SOCIALE

Le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé, pour l’année 2024 à 3 864 euros.

Pour aller plus loin :

Arrêté du 19 décembre 2023 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2024 – Légifrance (legifrance.gouv.fr)

TAUX NETS COLLECTIFS DES RISQUES D’ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE MALADIES PROFESSIONNELLES

Les taux nets collectifs liés aux accidents du travail et aux maladies professionnelles sont fixées pour l’année 2004 à :

  • Collectivités territoriales (communales, départementales, régionales…) y compris leurs établissements publics hors secteur médico-social : 1,72%
  • Établissements publics médico-sociaux des collectivités territoriales : 1,23%

Pour aller plus loin :

Arrêté du 27 décembre 2023 relatif à la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles dans les exploitations minières et assimilées pour l’année 2024 – Légifrance (legifrance.gouv.fr)

TAUX DE COTISATION DE L’ASSURANCE VIEILLESSE ET VEUVAGE (RÉGIME GÉNÉRAL)

Le taux de la cotisation employeur sur la totalité de la rémunération est fixée pour l’année 2024 à 2,02%.

Pour aller plus loin :

Paragraphe 2 : Assurance vieillesse. (Article D242-4) – Légifrance (legifrance.gouv.fr)

REVALORISATION DE LA MONÉTISATION DES JOURS ÉPARGNES SUR UN COMPTE ÉPARGNE TEMPS (CET)

Les jours déposés sur un CET excédant 15 jours sont indemnisés à compter du 1er janvier 2024 selon les montants ci-dessous :

Catégories Anciens montants Nouveaux montants au 01.01.2024
A 135 150
B 90 100
C 75 83

Pour aller plus loin :

Arrêté du 28 août 2009 pris pour l’application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l’Etat et dans la magistrature – Légifrance (legifrance.gouv.fr)

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