Publiée le 29 décembre 2025 dans Santé - Prévention
La loi du 22 décembre 2025 modifie les règles de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux. Elle impose désormais la mise en place d’un contrat collectif de prévoyance, garantissant une couverture minimale définie par la réglementation.
Les employeurs territoriaux ont jusqu’au 1er janvier 2029 pour se mettre en conformité. À compter de cette date, le dispositif de labellisation ne sera plus autorisé.
La loi prévoit une participation financière minimale de 50 % du montant de la cotisation de chaque agent. Cette règle remplace la participation minimale actuelle, fixée à 7 € bruts mensuels par agent.
Les modalités pratiques de mise en œuvre, notamment concernant le contrat groupe du CDG, seront précisées ultérieurement, après la publication du décret d’application.
