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Commission de réforme

Contact

Présentation

La commission départementale de réforme est un organisme médical et paritaire qui intervient pour formuler des avis préalables à la prise de décision de l’autorité territoriale. Sa consultation est obligatoire chaque fois qu’une disposition statutaire le prévoit. La Commission de réforme est compétente uniquement à l’égard des fonctionnaires affiliées à la CNRACL. Le secrétariat répond aux appels téléphoniques ainsi qu’aux mails toute la journée. Il doit être exclusivement sollicité par les agents et les collectivités territoriales dont les dossiers sont en instructions.

Elle comprend :

  • deux praticiens de médecine générale, auxquels est adjoint, s'il y a lieu, pour l'examen des cas relevant de sa compétence, un médecin spécialiste qui participe aux débats mais ne prend pas part aux votes,
  • deux représentants des collectivités employeurs,
  • deux représentants du personnel,

Titulaire

LIGIER Yves
Maire du CHEIX SUR MORGE           

Suppléants

ARNAUD Yves
Maire d’OLBY

DREVET Yannick
Maire de BEAUREGARD VENDON


Titulaire

HOUILLON Jean
Maire de SAINT VICTOR LA RIVIERE

Suppléants

BRUN Pascale
Maire d’AUGNAT     

SOUCHAL Boris
Maire d’HERMENT

CATEGORIE A

UNSA

Titulaire : GRISSOLANGE Catherine
Suppléants :
ROLAND Kevin
REINBOLD Christophe

CFDT

Titulaire : SANROMA Luc
Suppléants :
LEVADOUX Martine
INCABY Bruno

CATEGORIE B

CGT    

Titulaire : COQUART Jacques
Suppléants :
DEAT Isabelle
MARMOITON Evelyne

CFDT

Titulaire : SCHNEIDER Olivier
Suppléants :
BOUDET Fabrice
OUVRARD Antonin

CATEGORIE C

CGT    

Titulaire : LEBOURG Valérie
Suppléants :
SIMONET Jacqueline
ARVEUF Serge

CFDT

Titulaire : PERRIN Patrick
Suppléants :
COUBRET Marie
LAJOUX Christelle
          

Elle doit être obligatoirement consultée notamment dans les cas évoqués ci-dessous:

  • en matière d’accident de service (ou accident de trajet/acte de dévouement) ou de maladie professionnelle dont l’imputabilité n’est pas spontanément reconnu par la collectivité,
  • pour l’octroi d’un temps partiel thérapeutique après un accident de service ou une maladie professionnelle,
  • pour l’octroi d’un congé de longue durée pour une maladie contractée en service, sauf si l’administration reconnaît spontanément l’imputabilité au service de la maladie,
  • pour l’octroi d’un congé pour infirmité de guerre,
  • pour la mise en disponibilité d’office pour raisons de santé d’un fonctionnaire reconnu inapte physiquement à reprendre ses fonctions à l’issue d’un congé de longue durée pour maladie contractée dans l’exercice des fonctions ou pour le dernier renouvellement de la mise en disponibilité pour raisons de santé, précédemment accordée par le comité médical départemental.
  • pour l’octroi ou de révision d’une allocation temporaire d’invalidité (ATI),
  • pour la mise à la retraite pour invalidité des fonctionnaires affiliées à la CNRACL.

Calendrier des prochaines réunions