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Commission de réforme

Contact

• Marion BIELICKI
  Mail : commissiondereforme@cdg63.fr

Présentation

La commission départementale de réforme est un organisme médical et paritaire qui intervient pour formuler des avis préalables à la prise de décision de l’autorité territoriale. Sa consultation est obligatoire chaque fois qu’une disposition statutaire le prévoit. La Commission de réforme est compétente uniquement à l’égard des fonctionnaires affiliées à la CNRACL. Le secrétariat répond aux appels téléphoniques ainsi qu’aux mails toute la journée. Il doit être exclusivement sollicité par les agents et les collectivités territoriales dont les dossiers sont en instructions.

Elle comprend :

• deux praticiens de médecine générale, auxquels est adjoint, s'il y a lieu, pour l'examen des cas relevant de sa compétence, un médecin spécialiste qui participe aux débats mais ne prend pas part aux votes,
• deux représentants des collectivités employeurs,
• deux représentants du personnel,

CATEGORIE A

CATEGORIE B

CATEGORIE C

          

Elle doit être obligatoirement consultée notamment dans les cas évoqués ci-dessous:

• en matière d’accident de service (ou accident de trajet/acte de dévouement) ou de maladie professionnelle dont l’imputabilité n’est pas spontanément reconnu par la collectivité,
• pour l’octroi d’un temps partiel thérapeutique après un accident de service ou une maladie professionnelle,
• pour l’octroi d’un congé de longue durée pour une maladie contractée en service, sauf si l’administration reconnaît spontanément l’imputabilité au service de la maladie,
• pour l’octroi d’un congé pour infirmité de guerre,
• pour la mise en disponibilité d’office pour raisons de santé d’un fonctionnaire reconnu inapte physiquement à reprendre ses fonctions à l’issue d’un congé de longue durée pour maladie contractée dans l’exercice des fonctions ou pour le dernier renouvellement de la mise en disponibilité pour raisons de santé, précédemment accordée par le comité médical départemental.
• pour l’octroi ou de révision d’une allocation temporaire d’invalidité (ATI),
• pour la mise à la retraite pour invalidité des fonctionnaires affiliées à la CNRACL.