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Commission de réforme

Contact

Présentation

La commission départementale de réforme est un organisme médical et paritaire qui intervient pour formuler des avis préalables à la prise de décision de l’autorité territoriale. Sa consultation est obligatoire chaque fois qu’une disposition statutaire le prévoit. La Commission de réforme est compétente uniquement à l’égard des fonctionnaires affiliées à la CNRACL. Le secrétariat répond aux appels téléphoniques ainsi qu’aux mails toute la journée. Il doit être exclusivement sollicité par les agents et les collectivités territoriales dont les dossiers sont en instructions.

Elle comprend :

  • deux praticiens de médecine générale, auxquels est adjoint, s'il y a lieu, pour l'examen des cas relevant de sa compétence, un médecin spécialiste qui participe aux débats mais ne prend pas part aux votes,
  • deux représentants des collectivités employeurs,
  • deux représentants du personnel,

 

Représentants de l'administration :

Titulaires

Suppléants
M. Yves LIGIER M. Yves ARNAUD
M. Yannick DREVET
Mme Pascale BRUN M. Boris SOUCHAL
M. Gérard CHANSARD

 

Représentants du personnel :

CATEGORIE A

Titulaires

Suppléants
M. Joël BEAUDRIER Mme Corinne DUCHER
Mme Valérie DESVIGNES
M. Bruno INCABY Mme Sandrine ROLLAND
M. Francis ROUX

CATEGORIE B

Titulaires

Suppléants
Mme Annie BOURDONCLE M. David BARBEAU
M. Jean-Charles LLORCA
Mme Evelyne MARMOITON M. Sébastien NEF
Mme Nicole MAITRE

CATEGORIE C

Titulaires

Suppléants
Mme Marie-Laure DAUBERNET M. Daniel MALVIEILLE
Mme Christelle LAJOUX
M. Serge ARVEUF Mme Jocelyne LEZER
Mme Yvette VOISSIERE

 


 

Elle doit être obligatoirement consultée notamment dans les cas évoqués ci-dessous:

  • en matière d’accident de service (ou accident de trajet/acte de dévouement) ou de maladie professionnelle dont l’imputabilité n’est pas spontanément reconnu par la collectivité,
  • pour l’octroi d’un temps partiel thérapeutique après un accident de service ou une maladie professionnelle,
  • pour l’octroi d’un congé de longue durée pour une maladie contractée en service, sauf si l’administration reconnaît spontanément l’imputabilité au service de la maladie,
  • pour l’octroi d’un congé pour infirmité de guerre,
  • pour la mise en disponibilité d’office pour raisons de santé d’un fonctionnaire reconnu inapte physiquement à reprendre ses fonctions à l’issue d’un congé de longue durée pour maladie contractée dans l’exercice des fonctions ou pour le dernier renouvellement de la mise en disponibilité pour raisons de santé, précédemment accordée par le comité médical départemental.
  • pour l’octroi ou de révision d’une allocation temporaire d’invalidité (ATI),
  • pour la mise à la retraite pour invalidité des fonctionnaires affiliées à la CNRACL.

Calendrier des prochaines réunions

  • Mardi 3 décembre 2019

    • Réception des dossiers jusqu’au Jeudi 14 novembre 2019

  • Vendredi 10 janvier 2020  

    • Réception des dossiers jusqu’au jeudi 19 décembre 2019

  • Mardi 4 février 2020

    • Réception des dossiers jusqu’au jeudi 16 janvier 2020

  • Mardi 10 mars 2020

    • Réception des dossiers jusqu’au jeudi 20 février 2020

  • Mardi 7 avril 2020

    • Réception des dossiers jusqu’au jeudi 19 mars 2020

  • Mardi 5 mai 2020

    • Réception des dossiers jusqu’au mercredi 15 avril 2020

  • Vendredi 5 juin 2020

    • Réception des dossiers jusqu’au mardi 19 mai 2020

  • Mardi 7 juillet 2020

    • Réception des dossiers jusqu’au mercredi 17 juin 2020

  • Vendredi 18 septembre 2020

    • Réception des dossiers jusqu’au mercredi 2 septembre 2020

  • Jeudi 8 octobre 2020

    • Réception des dossiers jusqu’au lundi 21 septembre 2020

  • Jeudi 12 novembre 2020

    • Réception des dossiers jusqu’au lundi 26 octobre 2020

  • Jeudi 10 décembre 2020

    • Réception des dossiers jusqu’au lundi 23 novembre 2020

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