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Commission de réforme
Contact
- Marion LABANNE
Mail : commissiondereforme@cdg63.fr
Présentation
La commission départementale de réforme est un organisme médical et paritaire qui intervient pour formuler des avis préalables à la prise de décision de l’autorité territoriale. Sa consultation est obligatoire chaque fois qu’une disposition statutaire le prévoit. La Commission de réforme est compétente uniquement à l’égard des fonctionnaires affiliées à la CNRACL. Le secrétariat répond aux appels téléphoniques ainsi qu’aux mails toute la journée. Il doit être exclusivement sollicité par les agents et les collectivités territoriales dont les dossiers sont en instructions.
Elle comprend :
- deux praticiens de médecine générale, auxquels est adjoint, s'il y a lieu, pour l'examen des cas relevant de sa compétence, un médecin spécialiste qui participe aux débats mais ne prend pas part aux votes,
- deux représentants des collectivités employeurs,
- deux représentants du personnel,
Représentants de l'administration :
Titulaires |
Suppléants |
M. Yves LIGIER | M. Yves ARNAUD M. Yannick DREVET |
Mme Pascale BRUN | M. Boris SOUCHAL M. Gérard CHANSARD |
Représentants du personnel :
CATEGORIE A
Titulaires |
Suppléants |
M. Joël BEAUDRIER | Mme Corinne DUCHER Mme Valérie DESVIGNES |
M. Bruno INCABY | Mme Sandrine ROLLAND M. Francis ROUX |
CATEGORIE B
Titulaires |
Suppléants |
Mme Annie BOURDONCLE | M. David BARBEAU M. Jean-Charles LLORCA |
Mme Evelyne MARMOITON | M. Sébastien NEF Mme Nicole MAITRE |
CATEGORIE C
Titulaires |
Suppléants |
Mme Marie-Laure DAUBERNET | M. Daniel MALVIEILLE Mme Christelle LAJOUX |
M. Serge ARVEUF | Mme Jocelyne LEZER Mme Yvette VOISSIERE |
Elle doit être obligatoirement consultée notamment dans les cas évoqués ci-dessous:
- en matière d’accident de service (ou accident de trajet/acte de dévouement) ou de maladie professionnelle dont l’imputabilité n’est pas spontanément reconnu par la collectivité,
- pour l’octroi d’un temps partiel thérapeutique après un accident de service ou une maladie professionnelle,
- pour l’octroi d’un congé de longue durée pour une maladie contractée en service, sauf si l’administration reconnaît spontanément l’imputabilité au service de la maladie,
- pour l’octroi d’un congé pour infirmité de guerre,
- pour la mise en disponibilité d’office pour raisons de santé d’un fonctionnaire reconnu inapte physiquement à reprendre ses fonctions à l’issue d’un congé de longue durée pour maladie contractée dans l’exercice des fonctions ou pour le dernier renouvellement de la mise en disponibilité pour raisons de santé, précédemment accordée par le comité médical départemental.
- pour l’octroi ou de révision d’une allocation temporaire d’invalidité (ATI),
- pour la mise à la retraite pour invalidité des fonctionnaires affiliées à la CNRACL.
Calendrier des prochaines réunions
- jeudi 21 janvier 2021
- mardi 23 février 2021
- jeudi 18 mars 2021
- mardi 27 avril 2021
- jeudi 20 mai 2021
- mardi 15 juin 2021
- mercredi 7 juillet 2021
- mardi 21 septembre 2021
- mardi 19 octobre 2021
- jeudi 18 novembre 2021
- mardi 14 décembre 2021
Réception des dossiers jusqu’au lundi 4 janvier 2021
Réception des dossiers jusqu’au jeudi 4 février 2021
Réception des dossiers jusqu’au lundi 1er mars 2021
Réception des dossiers jusqu’au jeudi 8 avril 2021
Réception des dossiers jusqu’au lundi 3 mai 2021
Réception des dossiers jusqu’au mercredi 26 mai 2021
Réception des dossiers jusqu’au lundi 21 juin 2021
Réception des dossiers jusqu’au jeudi 2 septembre 2021
Réception des dossiers jusqu’au jeudi 30 septembre 2021
Réception des dossiers jusqu’au jeudi 28 octobre 2021
Réception des dossiers jusqu’au mercredi 24 novembre 2021