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Droit syndical

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Le droit syndical est garanti aux fonctionnaires et aux agents non titulaires de la Fonction publique territoriale qui peuvent librement créer des organisations, y adhérer et y exercer des mandats.

Dans la Fonction publique territoriale, les conditions d'exercice de ce droit sont fixes par la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 (notamment ses articles 57, 59, 100,100-1 et 136), prcises par le dcret n 85-397 du 3 avril 1985 qui a t modifi par le dcret n 2014-1624 du 24 dcembre 2014.

Le Centre de gestion de la Fonction publique territoriale du Puy-de-Dme (CDG 63) facilite notamment l'exercice du droit syndical en :

  • allouant aux organisations syndicales une dotation forfaitaire annuelle représentative des frais de location des locaux ainsi qu’une subvention annuelle de fonctionnement,
  • procédant au remboursement des heures d’autorisation spéciales d’absence (pour les seules collectivités de moins de 50 agents) et de décharges d’activités de service (pour les collectivités et établissements publics affiliés).

Suite aux lections professionnelles du 4 dcembre 2014 et aux modifications rglementaires intervenues en matire dexercice du droit syndical dans la Fonction publique territoriale, la rdaction dun nouveau protocole est devenue ncessaire.

Tmoignant de la volont du Centre de gestion du Puy-de-Dme daccorder une place majeure au dialogue social, dans un souci de transparence et dgalit, ce document permet tous de prendre connaissance du droit applicable, de clarifier certains points et daccorder des moyens adapts pour laction syndicale.

Consultez le protocole d'accord sur l’exercice des droits syndicaux
Retrouvez la liste et les coordonnées des six organisations syndicales représentées dans le ressort du CDG 63.

Crédit de temps syndical

A la suite des élections professionnelles, chaque organisation syndicale bénéficie d'un crédit d'heures proportionnel à sa représentativité. Ce crédit est attribué dans les limites d'un contingent global d'heures, déterminé par le décret n° 85-397 du 3 avril 1985 en fonction des effectifs relevant du CDG 63.

Le crédit de temps syndical comprend deux contingents :

  • Un contingent d’autorisations d’absence (AA) ;
  • Un contingent de décharges d’activité de service (DAS).

Le montant de ce crdit de temps est reconduit chaque anne jusquaux lections suivantes.

Le Centre de gestion gre le quota global des dcharges dactivit de service pour toutes les collectivits et tablissements affilis et le dcompte des autorisations dabsence pour les collectivits et tablissements affilis de moins de 50 agents, rattachs au CT du CDG 63.

Chaque organisation syndicale rpartit librement ce contingent entre ses reprsentants locaux et en informe le Centre de gestion ainsi que les collectivits dans lesquelles les agents bnficiaires travaillent.

Le Centre de gestion prend en charge financirement le cot salarial de certaines absences lies des activits syndicales par le remboursement des DAS ou de certaines AA.

Les dpenses engages ce titre par le Centre de Gestion du Puy-de-Dme reprsentent environ 15% du montant des cotisations obligatoires verses par les collectivits et tablissements affilis.

Décharges d'activité de service

La décharge consiste à permettre à des agents publics d’exercer, pendant leurs heures de service, une activité syndicale au profit de l’organisation syndicale à laquelle ils appartiennent et qui les a désignés, en accord avec la collectivité ou l’établissement. Ceci signifie qu'un agent placé dans cette situation effectue ses missions syndicales pendant son temps de travail, soit totalement soit de manière partielle, tout en continuant à percevoir l'intégralité de son traitement. Ce droit syndical est donc à la charge de la collectivité.

Pour que cette charge financière soit également supportée par l'ensemble des collectivités affiliées, elle a été mutualisée au niveau du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale du Puy-de-Dôme, lequel rembourse aux collectivités les rémunérations et charges patronales des heures utilisées au titre de ces décharges d'activités de service.

Les collectivités transmettent au CDG 63 un formulaire de demande de remboursement faisant état des heures utilisées par les agents désignés. Sur la base de ce formulaire, le CDG 63 procède au remboursement des rémunérations et charges patronales au titre des heures ainsi utilisées.

Télécharger le formulaire de demande de DAS totale
Télécharger le formulaire de demande de DAS partielle

Autorisations spéciales d'absence

Les personnels continuant exercer une activit au sein de leur collectivit ou tablissement peuvent bnficier de facilits accordes pour accomplir les missions qui leur sont confies par leur organisation syndicale, sous la forme dautorisations dabsence.

La rglementation prvoit des modalits diffrentes d'autorisations selon la nature des runions. Certaines de ces autorisations d'absence sont imputes sur le contingent du crdit de temps syndical, d'autres sont hors contingent.

Autorisations d'absence relevant de l'article 16 du dcret du 3 avril 1985 (hors contingent)

Les agents mandats par un syndicat disposent d'un crdit de 10 jours par an pour participer, sous rserve des ncessits de service, aux congrs ou aux runions des organismes directeurs :

  • des unions de syndicats non reprsents au Conseil commun de la fonction publique,
  • des fdrations de syndicats non reprsentes au Conseil commun de la fonction publique,
  • des confdrations de syndicats non reprsentes au Conseil commun de la fonction publique.

Ce crdit est port 20 jours par an lorsque les agents participent aux congrs ou aux runions des organismes directeurs :

  • des organisations syndicales internationales,
  • des unions de syndicats reprsentes au Conseil commun de la fonction publique,
  • des fdrations de syndicats reprsentes au Conseil commun de la fonction publique,
  • des confdrations de syndicats reprsentes au Conseil commun de la fonction publique.

Les syndicats nationaux et locaux ainsi que les unions rgionales, interdpartementales et dpartementales de syndicats qui leur sont affilis disposent des mmes droits.

Les demandes d'autorisation doivent tre formules trois jours au moins avant la date de la runion. Les refus d'autorisation d'absence font l'objet d'une motivation de la part de l'autorit territoriale.

Autorisations spéciales d'absence relevant des articles 14 et 17 du décret du 3 avril 1985 (contingent du crédit de temps syndical)

Ces autorisations spéciales d'absence (ASA) concernent la participation aux congrès et aux réunions statutaires d'organismes directeurs des organisations syndicales d'un autre niveau que ceux mentionnés au I ci-dessus (pour assister et préparer les réunions des organismes directeurs de sections syndicales).

Imputées sur le crédit de temps syndical, elles sont accordées sous réserve des nécessités de service.

Le Centre de gestion de la Fonction publique territoriale du Puy-de-Dôme calcule le contingent annuel d’autorisations spéciales d’absence dont peuvent bénéficier les organisations syndicales dans les collectivités de moins de 50 agents. Les collectivités et établissements affiliés de plus de 50 agents qui disposent d’un CT propre, calculent eux-mêmes les autorisations d’absence pour les collectivités et établissements relevant de leur CT.

Le calcul intervient au niveau de chaque comité technique à raison d'une heure d'autorisation d'absence pour 1000 heures de travail effectuées par les électeurs inscrits sur la liste électorale du comité technique.
Ce crédit annuel est ensuite réparti par la collectivité territoriale, l'établissement public ou le centre de gestion, entre les organisations syndicales, compte tenu de leur représentativité :

  • pour moitié entre les organisations syndicales représentées au comité technique en fonction du nombre de sièges obtenu ;
  • pour moitié entre toutes les organisations syndicales qui ont présenté leur candidature à l'élection du comité technique, proportionnellement au nombre de voix qu'elles ont obtenues.

Les demandes d'autorisation doivent être formulées trois jours au moins avant la date de la réunion. Les refus d'autorisation d'absence font l'objet d'une motivation de l'autorité territoriale.

Comme pour les décharges de service, lorsque des autorisations d'absence sont accordées aux agents employés par les collectivités et établissements publics dont le comité technique est placé auprès du centre de gestion, ces collectivités et établissements publics sont remboursés par le Centre de gestion des charges salariales de toute nature afférentes à ces autorisations.

Télécharger le formulaire de demande d’ASA.

Autorisations spéciales d'absence relevant de l'article 18 du décret du 3 avril 1985 (hors contingent)

Ces autorisations concernent les représentants syndicaux, titulaires et suppléants, ainsi que les experts, appelés à siéger au :

  • Conseil commun de la fonction publique ;
  • Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ;
  • Conseil national de la fonction publique territoriale ;
  • sein des comités techniques ;
  • sein des commissions administratives paritaires ;
  • sein des commissions consultatives paritaires ;
  • sein des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ;
  • sein des commissions de réforme ;
  • sein du conseil économique, social et environnemental ;
  • sein des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux

Les représentants syndicaux bénéficient également d'autorisations d'absence pour participer :

  • à des réunions de travail organisées par l'administration ;
  • à des négociations collectives en faveur des agents.

Ces autorisations d'absence sont accordées de droit sur simple présentation de la convocation ou du document informant de la réunion des organismes concernés. Les nécessités de service ne peuvent être invoquées pour refuser l'octroi de telles autorisations d'absence.

La durée de ces autorisations comprend, en plus de la durée prévisible de la réunion et des délais de route, un temps égal à cette durée pour la préparation et le compte rendu de la réunion.

La charge de ces autorisations revient à la collectivité employeur et ne donne pas lieu à remboursement par le Centre de gestion.