L’EXAMEN
PROFESSIONNEL |
| Ils sont ouverts aux seuls fonctionnaires titulaires. Ils permettent aux lauréats d’obtenir un avancement. L’article 39 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 prévoit la possibilité pour les fonctionnaires territoriaux de bénéficier d’une promotion interne et de pouvoir accéder au cadre d’emplois supérieur, notamment suite à la réussite à un examen professionnel. La réussite à l’examen permet alors de bénéficier d’un avancement de grade. Pour accéder à ces examens, il faut justifier d’une certaine position statutaire, durée de services, fixées par les textes. Conformément à l’article 13 du décret n°
85-1229 du 20 novembre 1985 relatif aux conditions générales
de recrutement des agents de la fonction publique territoriale, sauf disposition
contraire dans les statuts particuliers, les candidats peuvent subir les
épreuves d'un examen professionnel au plus tôt un an avant
la date à laquelle ils doivent remplir les conditions d’inscription
au tableau d’avancement ou sur la liste d'aptitude au grade d'accueil.
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