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Gestion des carrières/CAP/CCP

Contacts

  • Patricia PIGNON (Responsable des missions Carrières-Retraites)
  • Ghislaine RIPOTEAU (Référente)
  • Cindy JACQUES
  • Brigitte BONNET
  • Myriam BONNEFILLE
  • Audrey DESMAZEAUD
  • Mathilde MENASSOL
  • Mail : carrieres@cdg63.fr

Rôle

Mission d’accompagnement des gestionnaires des ressources humaines des collectivités et établissements publics affiliés pour assurer, par mutualisation, un déroulement de carrière des fonctionnaires, dans le cadre législatif et réglementaire.

Ainsi, les fonctionnalités du logiciel AGIRHE (Aide à la Gestion Informatisée des Ressources Humaines et de l’Emploi) offrent aux collectivités affiliées un outil de gestion complet permettant notamment un accès partagé des données carrières des agents mais également la mise à disposition de modèles d’acte et/ou de contrat ou encore la génération de tableaux de propositions de suivi des carrières en matière d’avancement d’échelon à la durée unique, d’avancement de grade…

 

Mission de secrétariat des instances consultatives paritaires :

Les Commissions Administratives Paritaires (CAP) doivent obligatoirement être saisies par les communes et établissements publics en amont des décisions concernant :

  • le stage : insuffisance professionnelle du stagiaire (prorogation de stage, refus de titularisation, licenciement en cours de stage), insuffisance professionnelle d’un travailleur handicapé recruté sur le fondement de l’article 38 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 (renouvellement de contrat, refus de titularisation),
  • la fin de fonctions : licenciement d’un titulaire (insuffisance professionnelle), licenciement d’un titulaire ayant demandé sa réintégration après disponibilité et suite à 3 refus de propositions d’affectation, licenciement d’un titulaire qui à l’expiration de son congé maladie refuse les postes qui lui sont proposés sans motif valable lié à son état de santé,
  • la formation : second refus d’une action de formation non obligatoire, troisième refus de mobilisation du Compte Personnel de Formation (CPF),
  • le droit syndical pour information : mise à disposition auprès d’une organisation syndicale, refus de décharge d’activité de service par la collectivité, rejet d’une demande de congés de formation syndicale.

Les fonctionnaires peuvent également saisir les CAP suite à des décisions défavorables concernant :

  • les conditions d’exercice des fonctions : refus d’octroi d’un temps partiel, litiges relatifs aux conditions d’exercice, refus d’octroi du télétravail ou interruption, refus d’une demande de congés au titre du Compte Epargne Temps (CET),
  • la carrière : refus de demande initiale, de renouvellement ou de réintégration dans le cadre de la disponibilité, demande de révision de compte rendu d’entretien professionnel, rejet d’une demande de mobilisation du Compte Personnel de Formation (CPF), refus de démission.

Les Commissions Consultatives Paritaires (CCP) doivent obligatoirement être saisies par les communes et établissements publics en amont des décisions concernant :

  • la fin de fonctions : licenciement postérieurement à la période d’essai pour inaptitude physique définitive, insuffisance professionnelle ou dans l’intérêt du service SAUF collaborateurs de cabinet et agents recrutés directement dans certains emplois fonctionnels de direction (article 47 loi n°84-53 du 26 janvier 1984),
  • la formation : second refus d’une action de formation non obligatoire, troisième refus de mobilisation du Compte Personnel de Formation (CPF),
  • le droit syndical : mise à disposition auprès d’une organisation syndicale, non renouvellement de contrat des titulaires d’un mandat syndical, rejet d’une demande de congé de formation syndicale, refus de décharge d’activité de service par la collectivité (pour information).

Les agents contractuels peuvent également saisir les CCP suite à des décisions défavorables concernant :

  • les conditions d’exercice des fonctions : refus d’octroi d’un temps partiel, litiges relatifs aux conditions d’exercice, refus d’octroi du télétravail ou interruption,
  • la carrière : demande de révision de compte rendu d’entretien professionnel, rejet d’une demande de mobilisation du Compte Personnel de Formation (CPF).

Publicité des tableaux d'avancement de grade

Composition CAP

Représentants des élus

Représentants du personnel

Règlement intérieur CAP

Voir le réglement

Composition CCP

Représentants des élus

Représentants du personnel

Règlement intérieur CCP

Voir le réglement