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Mentions légales

SService juridique

Pour répondre à la complexité croissante de la réglementation dans les multiples domaines de compétence des collectivités territoriales, le service juridique apporte à celles-ci informations et conseils juridiques.

Une mission d’information
   ▪ L’organisation de journées thématiques
   ▪ La mise à disposition d’une documentation sur le site Internet du CDG43
   ▪ La mise à disposition d’un fonds documentaire

Une mission de conseil juridique
   ▪ La rédaction de notes
   ▪ La rédaction et la correction de projets d’actes
   ▪ La rédaction et la correction de projets de courriers
   ▪ La relecture de mémoires déposés devant les juridictions administratives

Une mission d'assistance à la dématérialisation de l'achat public
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