Instituée dans chaque département par arrêté préfectoral, la Commission de Réforme est un organisme médical et paritaire qui intervient pour formuler des avis en amont des décisions prises par l’autorité territoriale.

La Commission de Réforme émet un avis sur :

   ▪ l’imputabilité au service des accidents,
   ▪ l’imputabilité au service des accidents de trajets,
   ▪ la reconnaissance en maladie professionnelle,
   ▪ l’octroi d’un temps partiel thérapeutique après un accident de service ou une maladie professionnelle,
   ▪ l’attribution de l’allocation temporaire d’invalidité (A.T.I), la révision quinquennale et la révision en cas de nouvel accident,
   ▪ la mise en retraite pour invalidité des agents affiliés à la CNRACL ne comptant pas 108 trimestres en 2010, 109 trimestres en 2011 et 110 trimestres en 2012 (le nombre de trimestres est susceptible d’évoluer en fonction des dispositions réglementaires).